Dossier : L'enquête publique

L’enquête publique permet à toutes les personnes qui le souhaitent de s’informer et de donner leur avis sur les projets les plus importants susceptibles d’affecter l’environnement et le cadre de vie. Elle fournit à tous les citoyens l’occasion de présenter des observations et suggestions sur les projets soumis à enquête.

L’enquête est publique, c’est-à-dire ouverte à tous (particuliers, associations, organismes, entreprises...), sans aucune restriction. Aucun justificatif particulier n'est exigé pour y participer, aucune obligation de résider dans la commune n’est imposée, toutes les observations même anonymes peuvent être déposées.

Il existe plusieurs catégories d’enquêtes publiques. Vous trouverez ici quelques indications générales.

 
Définition et objet de l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure préalable à la réalisation de très nombreux projets, par exemple :

• documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme…),
• travaux d’infrastructure (routes, voies ferrées, ports, etc) d’un montant supérieur à 1,9 million d’euros,
• installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
• ouvrages de stockage et de transport de produits énergétiques.

L’enquête a pour objet d'informer le public sur le projet et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Elle permet à l'autorité ou administration compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant de prendre une décision sur la réalisation du projet.

L’avis du public pourra donc être pris en compte pour décider si le projet doit être approuvé, modifié ou abandonné.

 
Organisation de l'enquête publique

L’enquête est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, indépendants et impartiaux. Le commissaire enquêteur est généralement désigné par le président du tribunal administratif.

Un arrêté du préfet (ou dans certains cas d’une autre autorité compétente comme le maire) précise toutes les modalités de l’enquête, en particulier objet de l’enquête, date de l’enquête, durée de l’enquête (entre un et deux mois, sauf prolongation), noms et qualités des commissaires enquêteurs, moyens prévus pour permettre au public de venir s’informer et s’exprimer (lieux, jours et heures de permanence du commissaire enquêteur, de consultation du dossier, etc).

L'enquête est annoncée par un avis publié dans des journaux locaux ou régionaux. Le public est en outre informé par un affichage à la mairie et sur les lieux du projet (ou à proximité).

 
Comment intervenir dans la procédure ?

Comment s’informer sur le projet ?

La façon habituelle de s’informer consiste à aller consulter le dossier d’enquête dans les lieux mentionnés dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, et rappelés dans les avis publiés et affiches. Ces lieux sont en général la préfecture et la mairie des communes concernées.

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend différentes pièces. Il peut être volumineux (plusieurs centaines de pages).

Le dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées et à leurs frais.

Comment et pourquoi donner son avis sur le projet ?

Pendant la durée de l'enquête, le public peut présenter ses observations :

• par écrit sur le registre d'enquête mis à sa disposition à l’endroit où le dossier peut être consulté ;
  
• par correspondance adressée au commissaire enquêteur au lieu désigné dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, et rappelé dans les avis publiés et affiches : il peut s’agir de lettres individuelles ou de pétitions de plusieurs personnes, associations... ;

Lorsqu’une réunion publique est organisée, le public a l’occasion de participer à un débat contradictoire avec le commissaire enquêteur et les responsables du projet.

Après l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies pendant l’enquête : observations orales, observations écrites consignées dans les registres, lettres reçues. Il en fait une analyse complète.

Le commissaire enquêteur rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le rapport et les conclusions peuvent être consultés par le public. Le commissaire enquêteur a l’obligation d’analyser l’intégralité des observations recueillies. Cela doit apparaître dans le rapport qu’il rédige à l’issue de l’enquête. Pour autant, l’avis du commissaire enquêteur n’est pas lié par les observations formulées : son avis ne sera pas automatiquement défavorable s’il constate que plusieurs personnes s’opposent au projet. De même l’autorité publique appelée à se prononcer sur le projet (autorisation, déclaration d’utilité publique, etc.) conserve son pouvoir de décision : elle n’est pas obligée de suivre l’avis du commissaire enquêteur, l’enquête ayant pour but de l’éclairer et de lui fournir des éléments d’appréciation.

Si vous estimez que votre avis n’a pas été suffisamment pris en compte, des recours peuvent être exercés devant les tribunaux.

 La CLCV peut conseiller ses adhérents sur toutes ces questions (parfois complexes).
Elle peut vous aider à comprendre le dossier d’enquête et à exprimer votre avis.