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22 juin 2010 2 22 /06 /juin /2010 22:14

Répondant aux demandes de la CLCV, la loi  n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorise à nouveau le retour au tarif de marché pour l'électricité et l'étend à la fourniture de gaz.

 

PARTICULIERS

 

Vous savez tous bien sur, que depuis le 01 juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Ce qui signifie qu'aujourd'hui il y a deux types de tarifs, le tarif dit réglementé et le tarif de marché ou libre.

Le tarif réglementé (celui dont on parle à la télé...) ne peut être mis en place qu'auprès des fournitures historiques, en l'espèce pour l'électricité EDF et pour le gaz GDF-SUEZ.


Tous les autres fournisseurs ne peuvent que vous proposer un tarif de marché, libre. Cela signifie que c'est le contrat qui fixe les modalités applicables : le prix du kwh, la durée d'engagement, les modalités de résiliation, les augmentations possibles..... A titre d'exemple comparatif c'est comme pour un forfait de téléphone portable, plusieurs fournisseurs, plusieurs offres...


Attention ! EDF et GDF-Suez peuvent offrir des contrats d'énergie au tarif libre pour les deux énergies.


Au départ lorsque l'on quitté le tarif réglementé l'on ne pouvait plus revenir au tarif libre. Au 1er janvier 2008, il est devenu possible, pour l'électricité seulement, de revenir au tarif réglementé. La condition étant d'être resté au moins 6 mois au tarif libre. Cette réversibilité n'était possible que pour l'électricité.


Depuis le 07 juin 2010 cette réversibilité est possible aussi pour le gaz.

Dans les mêmes conditions, soit un délai de 6 mois au tarif libre, vous pouvez aujourd'hui revenir au tarif réglementé.

 

En bref, aujourd'hui, un particulier qui est au tarif de marché depuis plus de 6 mois peut revenir au tarif réglementé pour le gaz comme pour l'électricité

 

COPROPRIETE

Les copropriétés, pour les parties communes (électricité des communs par exemple) sont assimilées à des professionnels. Cela signifie que ce n'est pas la même législation qui s'applique.

Pour elles, l'ouverture du marché date du 1er juillet 2004.


Il existe là aussi un tarif réglementé et des tarifs libres. Comme pour les particuliers seul EDF peut permettre d'avoir le tarif réglementé pour l'électricité et GDF-Suez pour le gaz.


Mais, et c'est là que ça ce complique....

 

Pour la fourniture en électricité :

 

1. Pour un raccordement (bâtiment neuf) pour l'électricité, la copropriété a le choix entre les deux types de tarifs.

Si la puissance installée est inférieur à 36kVa il n'y a pas de "date buttoir", date à laquelle le choix ne serait plus possible.

Pour les installation supérieures à 36kVa, le choix ne saura possible que jusqu'au 31 décembre 2010. Passée cette date il faudra forcement souscrire à une offre de marché.


2. Pour un bâtiment existant qui est à ce jour au tarif réglementé, s'il ne change pas d'offre il peut rester au tarif réglementé.


3. Pour une copropriété qui aurait changé de tarif, c'est-à dire qui serait passée au tarif libre, elle ne peut plus revenir au tarif réglementé.

MAIS elle peut souscrire et ce jusqu'au 30 juin 2010, sur demande écrite (LRAR) auprès de son fournisseur (EDF, GDF, Direct Énergie..... Tous) opter pour le TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHE (TaRTAM) et ce jusqu'au 1er janvier 2011.

Ce tarif est égal au tarif réglementé de vente hors taxes majoré de 23% pour les tarifs verts, 20% pour les tarifs jaunes et 10% pour les tarifs bleus, en bref cela peut être plus intéressant que le tarif libre et c'est moins intéressant que le tarif réglementé.

 

Pour la  fourniture de gaz :

  (le seuil de consommation est de 30 000 kWh)


1.  Pour un raccordement (bât neuf) pour le gaz, la copropriété ne peut pas souscrire une offre au tarif réglementé. Elle ne peut que choisir une offre de marché, libre.


2.  Pour un bâtiment existant qui est à ce jour au tarif réglementé, s'il ne change pas d'offre il peut rester au tarif réglementé.


3.  Pour une copropriété qui aurait changé de tarif, c'est-à-dire qui serait au tarif libre, elle ne peut plus revenir au tarif réglementé.

 


_*ATTENTION:*_

Pour les offres de marché/libres, que ce soit pour le particulier ou pour la copropriété, il faut bien "lire" le contrat avant de s'engager.


Les points les plus importants sont :

-  le prix du kWh

-  le prix de l'abonnement

-  la durée d'engagement

-  les modalités d'engagement et de résiliation

- les modifications de tarifs pendant la durée du contrat




Le site du médiateur de l'énergie permet d'effectuer des comparaisons entre les offres pour les particuliers et pour les professionnels.

http://www.energie-info.fr/comparateur-offres-electricite-gaz-naturel/criteria.action?profil=professionnel

 

 

Publié par Vanessa - dans Energies
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commentaires

remi 25/06/2010


Le site du médiateur est loin d'être le seul à comparer les offres, d'autant que je crois savoir que n'y figurent pas les offres vertes


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