Nouvelles dispositions pour locations: EN VIGUEUR

Dans cet article , nous vous avions parlé des nouvelles dispositions contenues dans une loi votée par l'Assemblée Nationale, et insisté sur le fait qu'il fallait attendre le vote du Sénat et la promulgation de la loi pour qu'elle entre en vigueur. C'EST CHOSE FAITE : la loi a été promulgée ce samedi 9 février 2008 (voici la parution au JO).

Voici les principales dispositions de cette loi concernant le logement :

- Le précédent indice de référence pour l'augmentation des loyers, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) avait été adopté il y a seulement deux ans en remplacement du très célèbre ICC. Il a quand même été modifié à nouveau par la   LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Le but est de maîtriser l'augmentation des loyers en modifiant sa base de calcul. Cet indice correspondra à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Jusqu'ici, cet indice prenait en compte la variation des prix à la consommation, des prix de la construction et des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Comme ces deux derniers prix ne cessent d'augmenter, il fallait intervenir.

Le nouvel indice s'applique à partir du 10 février 2008, à tous les baux en cours. Pas besoin de rédiger un avenant au bail ni de payer de nouveaux frais d'agence. Vous trouverez l'ancien et le nouvel indice sur le site de l'INSEE, à cette page.

- le dépôt de garantie (improprement appelé "caution") est désormais limité à un mois de loyer hors charges, versable à la signature du bail. Cela ne s'applique qu'aux nouveaux baux signés à compter du 10 février 2008.

- l'allocation logement du locataire ou de l'accédant à la propriété peut désormais être versée par les CAF directement au bailleur ou au prêteur sur seule demande de ceux-ci, sans nécessiter l'accord du locataire ou de l'accédant. En cas de trop perçu sur le montant de cette allocation ainsi versée au bailleur ou prêteur, celui-ci est recouvré par la CAF auprès du locataire ou accédant si le bailleur ou préteur justifie avoir déduit la totalité de l'allocation versée du montant perçu pour le loyer ou l'échéance de prêt.

Voici quelques dispositions qui étaient attendues depuis longtemps, notamment la réduction du montant du dépôt de garantie qui handicapait lourdement certains candidats locataires dans leur recherche de logement.