Solaire photovoltaïque et fiscalité : le mauvais coup du 08/05/2007

Nous vous avions informé DANS CET ARTICLE! de l'intérêt pour un particulier de réaliser une installation de panneaux solaires photovoltaïques dans son habitation.

Malheureusement les conditions de cet investissement s'en sont sensiblement dégradées, depuis une publication datée du 08/05/2007 par le Ministère des Finances sur son site officiel.

Le  ministère des finances a publié un "rescrit" signifiant que les installlations de panneaux solaires photovoltaïques ne sont éligibles à la TVA réduite de 5,5% que si la production n'est pas totalement vendue à EDF mais seulement le surplus, et ce seulement,en plus, pour des installlations de moins de 3Kw! Cela représente dans les autres choix 13% d'un coup d'augmentation des coûts, dans la poche de l'Etat,  et met en grande difficulté financière et relationnellle avec leurs clients les artisans qui bien sûr faisaient des devis avec TVA 5,5% communément admise auparavant. Car ce n'est même pas une mesure nouvelle qui serait difficilement rétroactive, mais une "interprétation" pouvant donner lieu à redressements sur le passé! Or, nous l'avions indiqué, l'option de vente totale à EDF était nettement plus intéressante que la vente du seul surplus... On en diminue son intérêt

Cette restriction ne figurait pas dans l'instruction BOI Public (blanc) : 3 C-7-06  Date de publication : 08 DECEMBRE 2006, concernant les travaux immobiliers éligibles au taux réduit de 5,5%, qui  visait expressément les équipements de production d'énergie renouvelable sans évoquer la vente ou non à EDF.  !

Lien direct vers le "rescrit": http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2007&numero=12

Contenu du "rescrit" :

Rescrits  : RES N°2007/12 (TCA)  Date de publication : 08/05/2007 
Question :
Quel taux de TVA appliquer aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production de chaleur ou d'électricité du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF.

Réponse :
Les § 166 et 167 du BOI 3 C-7-06 précisent que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage. Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.

- Le taux réduit s'applique lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement).

Sont considérées comme telles, les installations jusqu'à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire ), soit 30 m2 de toit solaire .

Le taux réduit s'applique même lorsque le surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité).

Pour des installations d'une ampleur supérieure, les travaux d'installation devront être ventilés. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc seront facturés au taux normal.

A défaut de ventilation, le taux normal s'applique sur l'ensemble.

- En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n'alimentent pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité).

- Le taux normal s'applique également si, après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d'autres travaux aboutissent à la construction d'un immeuble neuf.

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L'interprétation de ce texte un peu confus a depuis malheureusement été confirmée depuis par une réponse directe par courriel à une question posée par un de nos adhérents sur le site national des impôts.

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Nous ne pouvons que déplorer ce revirement fiscal survenu 2 jours après l'élection d'un président s'étant pourtant déclaré dans sa campagne favorable aux énérgies renouvelables.