Procédure d'élimination des véhicules endommagés : net durcissement

Au 1er juin 2009, la procédure de remise en état ou d’élimination des voitures, camionnettes et remorques endommagées par un accident se durcit (arrêté du 29 avril 2009 - JO du 14 mai)
Un expert automobile pourra signaler un véhicule «affecté d’une déficience» directement au ministère de l’intérieur et au préfet du département. Le ministère de l’intérieur selon le rapport pourra interdire le véhicule à la circulation.
Ces véhicules seront considérés comme déficients si «un élément de sécurité n’est ni réparable, ni remplaçable». De nombreux points sont concernés, fixations et articulations des sièges, ceintures de sécurité et leurs attaches, coque et châssis, pneus, roues, suspensions, freinage et leurs organes de commande, vieillissement des métaux, corrosion perforante excessive, etc….

L’expert dressera un état des lieux des réparations et leur coût. L’automobiliste pourra demander une contre-expertise.

Espérons que, pour les consommateurs, les litiges et les immobilisations au garage ne se multiplieront pas et que les assureurs prendront facilement en compte le coût des contre expertises.
Plutôt que d’améliorer la sécurité routière, cette disposition qui aura encore un coût pour le consommateur automobiliste déjà affecté dans son pouvoir d’achat, ne risque-t-elle pas d’avoir l’effet inverse ?