Commande par Internet juste avant liquidation de l'entreprise ?

Voici une question posée par un de nos adhérents dans le cadre de nos permanences :

« Nous avons commandé une machine à laver sur un site Internet et nous avons réglé par carte bancaire. Non seulement, la machine ne nous a jamais été livrée mais, peu  de temps après notre commande, nous avons appris que la société était en liquidation judiciaire. Que peut-on faire pour récupérer notre argent ? »

Récapitulatif de la situation :

- Commande d'un bien par Internet
- Paiement par carte bancaire
- Non livraison du produit
- Mise en liquidation judiciaire de la société

La réponse de notre association :

Une société est mise en liquidation judiciaire lorsqu'elle est en cessation de paiement.  
Le juge va alors prononcer la liquidation judiciaire et désigner un mandataire liquidateur. Cette procédure va faire l'objet d'une inscription sur l'extrait K-bis de la société, document disponible auprès du greffe du tribunal de commerce.
En tant que créancier, vous devez faire enregistrer votre créance auprès de ce mandataire liquidateur.
Cependant, sachez que vous êtes alors considéré comme « créancier chirographaire », c'est-à-dire que d'autres créanciers, « privilégiés » vont primer, tels que les salariés de l'entreprise ou le trésor public.  

Toutefois, si vous avez payé par chèque, sachez que la liquidation judiciaire est un motif légal d'opposition au paiement (article L 131-35 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier). Vous pouvez donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera.

La faillite du bénéficiaire est également une cause légale d'opposition au paiement par carte bancaire (article L 132-2 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement bancaire car la carte de paiement est souvent associée à une assurance.

N' hésitez pas à contacter la CLCV si vous êtes dans une telle situation, on pourra vous accompagner dans vos démarches.