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20 avril 2008 7 20 /04 /avril /2008 14:41
Cette différence n'a l'air de rien. Mais elle entraîne des conséquences de taille quand vous vous dédisez d'une vente. En effet, sauf délai de rétractation, vous pouvez perdre seulement les arrhes si vous décidez finalement de ne pas donner suite à la vente... ou alors, vous pouvez carrément devoir tout payer si vous avez avancé un acompte !

- Les arrhes ont destinées à permettre à l'acheteur de se réserver la capacité de se dédire. Dans ce cas, l'acheteur verse une somme d'argent au vendeur.
Si la vente n'avait pas lieu, le vendeur conserverait cette somme. Si c'est le vendeur qui décide de ne plus vendre, il devra payer deux fois la somme à son acheteur.
Si la vente a lieu, les arrhes sont naturellement déduites du prix de vente.
Les textes qui régissent cette disposition sont là :
Article 1590 du Code Civil
Code de la Consommation :
articles L131-1 et suivants.

- L'acompte, quant à lui, est assimilé à un paiement partiel : si l'acheteur en venait à renoncer à la vente, il devrait quand même en payer le prix total.


Illustration Laurence Gérardin : informations - contact

Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat de vente que le versement était fait pour servir d'acompte, ce fait doit être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur : le versement doit être qualifié d'arrhes.

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