Pas d'expulsion de locataires pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et s'achèvera le 31 mars prochain. Il s'agit des mois au cours desquels on ne peut procéder à aucune expulsion locative.
La loi prévoit cependant deux cas dans lesquels on va expulser, même en hiver :
Les squatters : il s'agit de personnes occupant le logement par voie de fait, c'est-à-dire des occupants entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni été titulaires d'un titre quelconque. En d'autres termes, il s'agit de personnes entrées dans le logement par effraction.
Les occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.
Tous les locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion quelles que soient leurs conditions sociales ou professionnelles.
En effet l'objectif est d'empêcher que davantage de personnes, en difficulté de paiement de leur loyer ou leurs charges (95% des expulsions sont liées à des impayés de loyer) ne se retrouvent à la rue malgré des conditions climatiques difficiles, cette trêve permet aussi à l'État d’organiser les dossiers de relogement des personnes concernées.
A la fin de la trêve hivernale, les occupants concernés pourront faire l’objet d’une expulsion avec le concours de la force public c’est-à-dire la police. La préfecture prévient tous les intervenants : le locataire, le bailleur, l'huissier, la police, la mairie et l'assistante sociale. A ce stade, des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter le traumatisme de l'expulsion. Enfin, l'huissier et la police se mettent d'accord sur un jour pour procéder à l'expulsion proprement dite. Ensuite, ces personnes ou ces familles sont réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de leur trouver un vrai logement.
L’occupant d’un logement pendant la trêve hivernale qu’il soit locataire ou sans droit ni titre (sous le coup d’une expulsion) doit payer s’il ne le fait pas la dette augmentera…
Bonne foi
Le « locataire » doit respecter le jugement d’expulsion et notamment une possibilité d’apurement pour éviter la mise en œuvre de l’expulsion. Cependant il n’est pas dit que le bailleur accepte de refaire un contrat de bail…
La priorité pour le locataire expulsé est de se reloger durant la procédure d’expulsion il existe des dispositifs de prévention des expulsions avec le concours des services sociaux et de l’état.
En cas d’impayé il est important de prendre contact avec son bailleur pour mettre en place un plan d’apurement.
de prendre connaissance des actes d'huissiers ;
de prendre contact avec le travailleur référent.
de se rendre à l'audience du Tribunal d'Instance pour toute assignation ;
de répondre aux convocations des TS pour les enquêtes sociales au stade de l'assignation et du concours Force Publique.
Des aides sociales peuvent être mise en place, une intervention du travailleur social de votre quartier pour aide et conseils ; une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière ; tarifs sociaux autres trêves etc….un accompagnement social lié au logement.
4. Et…quid des loyers non payés pendant cette période pour le propriétaire, ...
Certains croient à tort que l'on ne peut rien faire contre les locataires en impayés pendant la trêve hivernale.
Les propriétaires peuvent tout à fait envoyer un commandement de payer et engager une procédure devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire qui leur permettra d’être payé et ou d’expulser leur locataire à l’issue de la trêve le 31 mars 2015. C'est donc toute une procédure qui démarre et durera entre six mois et un an. Commandement de payer ; enquête sociale, assignation au tribunal ; jugement ; commandement de quitter les lieux ; tentative d’expulsion ; expulsion avec le concours de la Force publique.
Ce qui est normal puisque le propriétaire peut lui-même se retrouver en difficulté suite aux impayé de loyers et charges surtout s’il n’est pas assuré pour le risque locatif.